Peut-on demander à l'IA de remplir le questionnaire à partir des réponses du vendeur ?

Ce n'est pas l'usage proposé ici : les réponses du vendeur sont des informations de dossier. L'assistant sert à concevoir et à clarifier le modèle vierge ; le dossier se remplit dans le logiciel de l'office.

Pourquoi poser des questions sur les servitudes et les charges ?

La page « Les obligations liées à la vente » de notaires.fr cite les servitudes, les hypothèques ou privilèges et les autres charges parmi les informations dues à l'acquéreur.

Questionnaire vendeur de l'office : le préparer avec l'IA

Le questionnaire vendeur recueille ce que les pièces ne disent pas : la situation des personnes, ce qui a été fait dans le bien, ce que le vendeur sait d'un voisin, d'un passage ou d'un litige. Un bon questionnaire tient en quelques pages, se remplit sans aide et ne laisse pas de réponse ambiguë. Les prompts de cette page vous aident à concevoir le modèle vierge, à reformuler les questions mal comprises et à préparer la relecture des réponses avec le vendeur.

Le contenu juridique du questionnaire reste décidé par le notaire.

De quoi partir

La page de notaires.fr « Les obligations liées à la vente » (mise à jour le 17/03/2026) donne le socle : renseignements déterminants pour le consentement de l'acquéreur, servitudes (de passage, de vue, d'écoulement des eaux), hypothèques ou privilèges, autres charges comme un pacte de préférence ou un contrat d'affichage publicitaire, puis des blocs propres à la copropriété, au terrain à bâtir et au lotissement. Le questionnaire transforme ces thèmes en questions que le vendeur sait trancher.

Thème	Exemple de question fermée	Pourquoi fermée
Servitudes	« Un voisin passe-t-il sur votre terrain ? Oui / Non / Je ne sais pas »	Le vendeur ne connaît pas le mot « servitude », il connaît la situation
Charges	« Avez-vous signé un contrat pour un panneau publicitaire sur le bien ? »	Exemple cité par notaires.fr
Copropriété	« Une procédure est-elle en cours avec le syndic ? »	Appelle une pièce, pas un récit
Occupation	« Le bien est-il loué aujourd'hui ? »	Change les pièces à demander
Travaux	« Des travaux ont-ils été faits depuis votre achat ? Lesquels, quand, par qui ? »	Oriente vers les factures et attestations à joindre

La case « Je ne sais pas » est utile : elle signale au clerc ce qu'il faut vérifier, au lieu d'un « non » donné par défaut.

Prompt 1 : construire le modèle vierge

Tu es assistant de rédaction dans un office notarial en France. Construis le modèle vierge d'un questionnaire destiné au vendeur d'un bien immobilier.
Type de bien : [maison / appartement en copropriété / terrain].
Thèmes à couvrir (validés par le notaire, n'en ajoute pas) : [coller la liste : identité et situation familiale, occupation, servitudes, charges et contrats, copropriété, travaux, sinistres, équipements…].
Règles :
- questions fermées (Oui / Non / Je ne sais pas) chaque fois que possible, suivies d'une ligne « Si oui, précisez » ;
- aucun mot juridique sans traduction simple entre parenthèses ;
- pour chaque « oui », indique la pièce à joindre si elle existe, d'après la liste que voici : [coller votre liste de pièces] ;
- 4 pages au plus, numérotation continue.
Termine par une liste des questions dont la formulation te paraît encore délicate, pour relecture.

À vérifier : chaque question correspond à un thème que le notaire a validé ; la colonne « pièce à joindre » ne contient que des pièces de votre liste.

Prompt 2 : reformuler une question mal comprise

Vous constatez que plusieurs vendeurs répondent à côté d'une question. Donnez-la à l'assistant, avec les réponses typiques reçues, rendues anonymes.

Cette question de notre questionnaire vendeur est souvent mal comprise :
« [coller la question] »
Réponses typiques reçues (anonymes) : [ex. : « non » alors qu'il existe un chemin commun ; « je crois » ; case vide].
Propose 3 reformulations, chacune avec :
- la question réécrite (25 mots au plus) ;
- un exemple concret entre parenthèses ;
- la raison pour laquelle elle devrait être mieux comprise.
Ne change pas ce que la question cherche à savoir.

À vérifier : que le sens juridique de la question est intact ; faites valider la reformulation retenue par le notaire.

Prompt 3 : la notice d'accompagnement

Rédige la notice d'une demi-page qui accompagne le questionnaire vendeur de l'office.
Elle explique : pourquoi ces questions sont posées (l'acquéreur doit être informé de ce qui peut compter dans sa décision), qu'il vaut mieux cocher « Je ne sais pas » que deviner, comment retourner le questionnaire [canal], et qui appeler en cas de doute [FONCTION, TÉLÉPHONE DE L'OFFICE].
Vouvoiement, 150 mots au plus, aucun terme technique.

À vérifier : que la notice ne promet aucun délai de signature et ne donne aucun avis sur la vente.

Prompt 4 : préparer l'appel de relecture

Une fois le questionnaire revenu, le clerc l'a sous les yeux dans le dossier. Pour préparer l'appel, le prompt travaille sur la structure, pas sur les réponses.

Je vais appeler un vendeur pour relire son questionnaire. Sans connaître ses réponses, prépare une trame d'appel de 10 minutes :
- comment ouvrir l'appel ;
- comment reprendre une réponse « Je ne sais pas » sans mettre le vendeur mal à l'aise ;
- comment demander une pièce manquante ;
- comment conclure en récapitulant ce qu'il doit envoyer et pour quand.
Ton cordial, phrases courtes que je peux dire à l'oral.

À vérifier : que la trame ne laisse pas entendre au vendeur qu'une réponse est « sans importance » ; c'est le notaire qui en juge.

Le questionnaire rempli reste dans l'office

Les réponses d'un vendeur décrivent sa famille, son bien, parfois un litige : rien de cela n'a sa place dans un assistant grand public. La CNIL recommande, dans ses questions-réponses du 18/07/2024, de ne jamais y partager d'informations confidentielles et de désactiver, quand l'outil le permet, la réutilisation des données par le fournisseur. L'assistant intervient sur le modèle vierge et sur les formulations ; la lecture des réponses se fait par le clerc. Pour la méthode générale, voir l'IA en étude sans données clients, et pour la liste des documents, le mail de demande de pièces au vendeur.