Le secret professionnel s'applique-t-il aux clercs et assistants ?

Oui. L'article 8.1 du règlement national approuvé par l'arrêté du 29/01/2024 demande au notaire de veiller à ce que tous ses collaborateurs et prestataires soient instruits de l'obligation de secret et la respectent de la même façon que lui.

Un outil d'IA payant suffit-il à respecter le secret ?

Non. Le guide de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (décembre 2025) recommande de partir du principe que, par défaut, l'usage d'une IA implique un risque de violation du secret, même si les offres professionnelles offrent plus de garanties.

IA en étude notariale : des prompts sans données clients

On peut se servir d'un assistant d'IA à l'office sans y verser un seul élément de dossier : il suffit d'écrire des prompts « à trous », où l'assistant travaille sur la forme (structure d'un mail, clarté d'une explication, plan d'une note) pendant que les noms, adresses, montants et références restent dans votre logiciel. Cette page donne la méthode et quatre gabarits prêts à copier.

Ce que disent les textes de la profession

Trois repères, lus le 15/11/2026 :

Source	Ce qu'elle dit
Règlement national approuvé par l'arrêté du 29/01/2024, article 8.1	Le secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions, y compris les correspondances électroniques. Le notaire veille à ce que collaborateurs et prestataires en soient instruits et le respectent de la même façon.
Même règlement, article 2.2	Les prestataires externes sont tenus par des clauses de confidentialité ; certaines tâches administratives peuvent être sous-traitées, mais les données confidentielles ne doivent jamais être externalisées.
Guide « Introduction à l'intelligence artificielle à l'attention des notaires », Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN), décembre 2025	Le notaire doit veiller à ne pas avoir une utilisation de l'IA impliquant la transmission à des tiers des informations recueillies dans sa mission ; il reste seul responsable de l'acte et du conseil ; par défaut, l'usage d'une IA implique un risque de violation du secret.

La CNIL, dans ses questions-réponses du 18/07/2024 sur l'IA générative, va dans le même sens pour toute organisation : ne jamais partager d'informations confidentielles, désactiver si possible la réutilisation des données par le fournisseur, ne pas créer de compte avec une adresse personnelle, et encadrer les usages par une charte interne.

La méthode des crochets

Le principe : tout ce qui identifie un client ou un bien reste hors du prompt. Vous écrivez [NOM CLIENT], [ADRESSE DU BIEN], [DATE DE SIGNATURE], l'assistant produit un texte avec ces mêmes crochets, et vous complétez dans votre logiciel de rédaction ou votre messagerie.

Ce que vous pouvez donner	Ce qui reste hors du prompt
Le type de dossier (vente d'un appartement en copropriété, succession avec conjoint survivant)	Noms, prénoms, dates de naissance, adresses
L'étape où en est le dossier (« attente du certificat d'urbanisme »)	Références cadastrales, numéro de lot, prix
Le ton voulu, la longueur, le canal	Situation familiale ou patrimoniale réelle d'une personne
Un texte type de l'office, déjà sans donnée personnelle	Copie d'un courrier reçu d'un client ou d'un confrère

Un test simple avant d'envoyer : si quelqu'un lisait le prompt par-dessus votre épaule, pourrait-il deviner de quel client il s'agit ? Si oui, retirez ou généralisez.

Gabarit 1 : rédiger un mail type à trous

Tu es assistant de rédaction dans un office notarial en France. Rédige un mail type que je compléterai moi-même.
Situation générique : [ex. : client acquéreur, vente d'une maison, l'office attend l'accord de prêt].
But du mail : [informer / demander / rappeler].
Règles :
- n'invente aucun nom, aucune date, aucun montant : laisse des crochets du type [NOM CLIENT], [DATE], [MONTANT] ;
- vouvoiement, ton courtois et clair, 120 mots au plus ;
- aucune affirmation juridique : si une explication de droit semble utile, écris [À FAIRE VALIDER PAR LE NOTAIRE] ;
- termine par une formule de politesse sobre.
Si le but du mail n'est pas clair, pose-moi une question avant d'écrire.

À vérifier : qu'aucun crochet n'a été « rempli » par l'assistant avec une valeur inventée ; que la formule de politesse correspond à l'usage de l'office.

Gabarit 2 : clarifier un texte d'explication déjà validé

Voici un paragraphe d'information destiné aux clients de l'office, déjà validé par le notaire, sans aucune donnée personnelle :
[coller le paragraphe]
Réécris-le pour un client qui n'est pas juriste : phrases de 20 mots au plus, aucun terme technique sans explication, même sens exactement.
Ne retire aucune réserve, aucune condition, aucun délai.
Présente ensuite, dans un tableau, chaque terme juridique remplacé et la formulation choisie, pour que le notaire vérifie.

À vérifier : le tableau de correspondance. Une simplification peut changer le sens d'une condition ou d'un délai ; le notaire relit avant diffusion.

Gabarit 3 : faire relire un courrier en retirant d'abord les données

Je vais te donner un courrier où j'ai remplacé toutes les données personnelles par des crochets.
Relis-le et signale : fautes, phrases ambiguës, passages trop longs, ton trop sec.
Ne réécris pas le fond juridique. Propose tes corrections sous forme de liste « phrase actuelle / phrase proposée / raison ».
Courrier : [coller le courrier anonymisé]

À vérifier : que vous avez bien remplacé chaque nom, adresse et montant avant de coller. Le plus sûr est de partir d'un modèle vierge plutôt que d'un courrier envoyé.

Gabarit 4 : écrire les règles d'usage pour l'équipe

Tu aides un office notarial de [nombre] personnes à rédiger une page de règles pratiques sur l'usage d'un assistant d'IA généraliste.
Base-toi uniquement sur ces principes, sans en ajouter :
1. aucune donnée couverte par le secret professionnel dans un prompt ;
2. pas de compte créé avec une adresse personnelle ; réutilisation des données par le fournisseur désactivée quand l'outil le permet ;
3. l'IA ne rédige ni acte ni consultation ; elle aide à la forme des échanges et de l'organisation ;
4. toute sortie est relue avant usage ; rien n'est envoyé tel quel.
Format : 10 règles de deux lignes au plus, avec pour chacune un exemple « autorisé » et un exemple « interdit » propres à un office.

À vérifier : que les exemples « autorisé » ne contiennent eux-mêmes aucune donnée réelle, et que le notaire signe la version finale.

Ce que l'assistant ne fait pas à votre place

Il ne rédige pas d'acte, ne qualifie pas une situation, ne calcule pas des droits ni un émolument, et ne remplace pas l'avis du notaire. Le guide du CSN le rappelle : l'usage de solutions technologiques, par le notaire ou ses collaborateurs, ne l'exonère en aucun cas de ses responsabilités. Les pages de ce site s'en tiennent donc à l'organisation et à la relation client : relancer des pièces manquantes, écrire un point d'étape au client, préparer une note interne.