Contrat de mariage et PACS : demander les pièces

Pour un contrat de mariage comme pour un PACS (pacte civil de solidarité) signé à l'office, le premier échange avec le couple fixe le rythme : s'il sait quoi apporter et à quelles questions réfléchir, le rendez-vous sert au conseil, pas à la collecte. Les prompts de cette page préparent ce premier mail et la liste de pièces, à partir des fiches Service Public. Le choix du régime et le contenu de la convention restent l'affaire du notaire.

Ce que disent les fiches officielles

Contrat de mariage (fiche Service Public F948, vérifiée le 27/01/2026) : il n'est pas obligatoire ; sans contrat, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. Il s'établit devant notaire, avant la célébration, et la fiche conseille de s'y prendre plusieurs semaines à l'avance. Elle ne donne pas de liste de pièces, mais indique que le notaire interroge les futurs époux sur leurs patrimoines respectifs, la présence d'enfants, communs ou non, et leurs situations professionnelles. Elle mentionne aussi un émolument de 188,68 € hors taxes (HT) jusqu'à une valeur de biens de 30 800 €, proportionnel au-delà.

PACS chez le notaire (fiche Service Public F1618, vérifiée le 25/09/2026), pour chacun des deux partenaires :

La fiche ajoute que les partenaires se présentent ensemble et en personne, que le notaire garde l'original de la convention et remet un récépissé et une copie, et renvoie à son simulateur « Vérifier les documents à fournir pour se pacser » comme référence pour chaque dossier.

Prompt 1 : le mail aux futurs époux

Tu es assistant dans un office notarial en France. Rédige le mail envoyé à un couple qui souhaite un contrat de mariage, avant le premier rendez-vous avec le notaire.
Éléments : date du mariage prévue [JJ/MM/AAAA], rendez-vous le [DATE] avec [Maître NOM].
Le mail doit :
- rappeler en 2 phrases que le contrat se signe devant notaire avant la célébration ;
- lister les pièces à apporter que je te donne : [coller la liste de l'office : pièces d'identité, etc.] ;
- annoncer les sujets dont le notaire parlera, sans les développer : patrimoine de chacun, enfants éventuels, situation professionnelle ;
- proposer de préparer une liste simple de ce que chacun possède, sans montant exact obligatoire.
Vouvoiement, ton chaleureux et sobre, 170 mots au plus. Aucun conseil sur le choix du régime.

À vérifier : qu'aucune phrase ne suggère un régime plutôt qu'un autre ; que la date de rendez-vous laisse le temps de signer avant le mariage.

Prompt 2 : la liste de pièces PACS, adaptée à chaque partenaire

Voici la liste de pièces pour un PACS signé à l'office, issue de la fiche Service Public F1618 :
[coller le tableau ci-dessus]
Situation des deux partenaires, sans nom : partenaire 1 [né en France / à l'étranger, célibataire / divorcé / veuf, mesure de protection oui/non] ; partenaire 2 [idem].
Établis une liste à cocher par partenaire, avec uniquement les pièces qui s'appliquent à sa situation.
Ajoute une ligne : « Vérifiez votre liste avec le simulateur officiel de Service Public. »
Si une situation n'est pas couverte par la liste fournie, écris [À VÉRIFIER PAR L'OFFICE].

À vérifier : les cas d'une personne née ou de nationalité étrangère, où la fiche prévoit des pièces et des traductions particulières ; c'est le clerc qui tranche.

Prompt 3 : la fiche de préparation du rendez-vous

Prépare une fiche d'une page que le couple remplit avant le rendez-vous de contrat de mariage.
Rubriques : identité et coordonnées de chacun ; enfants (communs ou non, sans nom) ; profession et statut (salarié, indépendant, dirigeant) ; biens déjà possédés par chacun, en grandes catégories ; projets connus (achat, création d'entreprise) ; questions à poser au notaire.
Cases à cocher et lignes courtes, aucune question juridique technique.
Ajoute en bas : « Cette fiche prépare l'échange ; le notaire vous conseillera sur le régime adapté. »

À vérifier : que la fiche ne demande que ce dont le notaire a besoin pour le premier échange.

Prompt 4 : répondre à « combien ça coûte ? »

Rédige une réponse de 90 mots au plus à un couple qui demande le coût d'un contrat de mariage.
Contenu autorisé : les frais comprennent l'émolument du notaire, des frais de procédure et de publicité, et des taxes ; selon Service Public, l'émolument est de 188,68 € HT jusqu'à une valeur de biens de 30 800 €, puis proportionnel. Le montant exact dépend des biens déclarés : l'office le précisera par écrit.
Ne calcule rien, n'annonce aucun total.

À vérifier : que la réponse n'avance aucun total ; c'est l'office qui chiffre.

Les informations du couple ne passent pas par l'assistant

Une fiche de préparation remplie dit qui possède quoi, qui a des enfants d'une précédente union, qui dirige une entreprise : ce sont des informations confidentielles au sens où l'entend la CNIL, qui recommande de ne jamais les partager dans un service d'IA générative grand public (questions-réponses du 18/07/2024). Les prompts ci-dessus portent sur des modèles vierges et des situations décrites sans nom. Pour la méthode, voir l'IA en étude sans données clients.